Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d'événements et d'incidents d'aviation civile
NOR : DEVA0756223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/17/DEVA0756223A/jo/article_8
Texte n°1