Article 3
Le préfet de la région Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2007 accordant une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 du code de commerce destinées à protéger le Marché d'intérêt national de Paris-Rungis
NOR : ECEA0764914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/ECEA0764914A/jo/article_3
Texte n°10