Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0766058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/AGRF0766058A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Il est ajouté un nouvel article 58-7-7 à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 58-7-7. - La masse à partager "Quadrio est diminuée du montant des paiements à 1,10 EUR des combinaisons "4 désordre, "3 chevaux et "2 chevaux.
Le solde de cette masse à partager est réparti au prorata du nombre de mises sur la ou les combinaisons payables "4 ordre.
Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut à payer pour chacune des combinaisons payables "4 ordre.
Si le rapport "4 ordre est inférieur à 1,10 EUR, il est fait application de l'article 18. Si ce dernier rapport est toujours inférieur à 1,10 EUR, les dispositions de l'article 19 sont applicables. »