Arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENH0762284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/MENH0762284A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.