Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 322-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à 1. » sont remplacés par les mots : « à quatre. ».
Décret n° 2007-1166 du 1er août 2007 relatif à certaines modalités d'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0761720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/1/SJSS0761720D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/1/2007-1166/jo/article_1
Texte n°36