Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2007 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
NOR : PRMX0710736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/PRMX0710736A/jo/article_2
Texte n°2