Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
NOR : MAEA0765604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/13/MAEA0765604A/jo/article_12
Texte n°6