Arrêté du 13 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0765604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/13/MAEA0765604A/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la sécurité diplomatique, et Mme Nathalie Pradère, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.