Article 8
L'article R. 513-9 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : MTST0750749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/MTST0750749D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/2007-1548/jo/article_8
Texte n°35