Arrêté du 19 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table

Version INITIALE

NOR : AGRP0763297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/AGRP0763297A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Pour les projets de replantation anticipée relatifs à la campagne 2007-2008, l'exploitant présente sa demande auprès de VINIFLHOR au plus tard le 28 septembre 2007, à l'exception des projets relatifs aux replantations anticipées de superficies produisant du vin aptes à l'élaboration des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac pour lesquels la date limite de dépôt est fixée au 30 novembre 2007. »