Arrêté du 23 août 2007 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la campagne 2006-2007 (arrêté de fin de campagne ventes directes)

Version INITIALE

NOR : AGRP0751575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/23/AGRP0751575A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la détermination des quantités de référence laitière et, le cas échéant, à l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la répartition des quantités de référence laitière modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2006-2007.