Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural
NOR : AGRG0764136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/AGRG0764136A/jo/article_4
Texte n°31