Décision du 26 juillet 2007 portant délégation de signature (direction du développement des médias)

Version INITIALE

NOR : MCCT0761675S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/26/MCCT0761675S/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Délégation est donnée à Mlle Laurence Baladi, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.