Article 1
Le préfet du Val-de-Marne est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel d'Orly sur la RN 7.
Arrêté du 4 octobre 2007 désignant le préfet du Val-de-Marne comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel d'Orly sur la RN 7 en application de l'article R. 118-3-6 du code de la voirie routière
NOR : IOCE0767253A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/4/IOCE0767253A/jo/article_1
Texte n°7