Arrêté du 12 juillet 2007 portant création du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins

Version INITIALE

NOR : ECED0760138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/ECED0760138A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.