Décision du 20 juin 2007 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres permanente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIA0700032A

Texte n°82

Article 3


Le secrétaire général de la CNIL est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.