Décision du 20 juin 2007 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres permanente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIA0700032A

Texte n°82

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Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 8, 21, 23 et 24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,
Décide :


  • La composition de la commission d'appel d'offres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - le secrétaire général, ou son suppléant, qui assure la présidence de la présente commission ;
    - le directeur des affaires administratives, ou son suppléant, vice-président ;
    - le chef des services finances et logistique, ou son suppléant ;
    - le chef de service de l'informatique interne, ou son suppléant ;
    - un ou plusieurs membres des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désignés par le président de la présente commission.
    b) Membres avec voix consultative :
    - le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
    - le comptable public ;
    - toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la présente commission.


  • La commission d'appel d'offres se réunit à la demande de son président.
    Un procès-verbal est établi à l'occasion de chaque réunion.


  • Le secrétaire général de la CNIL est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2007.


A. Türk

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