Décision du 3 juillet 2007 portant délégation de signature à la direction générale de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRS0759128S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/3/ESRS0759128S/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Délégation est donnée à M. Perrey Philipe, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche universitaire.