Décision du 3 juillet 2007 portant délégation de signature à la direction générale de la recherche et de l'innovation

Version INITIALE

NOR : ESRR0759120S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/3/ESRR0759120S/jo/texte

Texte n°27

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Le directeur général de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Hélène Gouinguenet, secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire, chargée de mission auprès du directeur général de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux ressources humaines et au fonctionnement interne de la direction générale de la recherche et de l'innovation.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2007.


G. Bloch

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