Arrêté du 16 juillet 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0756214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/JUSG0756214A/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au moins quatre fonctionnaires de catégorie A. En cas d'empêchement du président, le fonctionnaire de catégorie A le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.