Article 1
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 10 avril 2007 susvisé est organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP0751507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/ECEP0751507A/jo/article_1
Texte n°9
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 10 avril 2007 susvisé est organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.
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