Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Ouest)
NOR : DEVA0756488A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/DEVA0756488A/jo/article_4
Texte n°2