Arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Ouest)

Version INITIALE

NOR : DEVA0756488A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/DEVA0756488A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.