Article 3
A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAG au profit des aéronefs circulant en CAG selon les règles VFR et IFR.
Arrêté du 5 février 2007 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la région de contrôle terminale Iroise
NOR : EQUA0700327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/EQUA0700327A/jo/article_3
Texte n°25