Arrêté du 5 février 2007 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la région de contrôle terminale Iroise

Version INITIALE

NOR : EQUA0700327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/EQUA0700327A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs circulant en CAM selon les règles de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs circulant en CAG selon les règles VFR.