Article 18
La région adresse le procès-verbal des délibérations au ministre chargé de la culture pour qu'il délivre les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique.
République
Française
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NOR : MCCB0700127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/MCCB0700127A/jo/article_18
Texte n°55
La région adresse le procès-verbal des délibérations au ministre chargé de la culture pour qu'il délivre les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique.
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