Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après la date de sa publication.
Arrêté du 28 mars 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR : INTE0700269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/INTE0700269A/jo/article_2
Texte n°16