Article 2
Les dispositions du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions statutaires correspondantes.
Décret n° 2007-933 du 15 mai 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0752914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSK0752914D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-933/jo/article_2
Texte n°117