Entre :
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), société civile à capital variable dont le siège social est à Paris, 11 bis, rue Ballu, représentée par son directeur général, M. Olivier Carmet, ci-après désignée par le terme : « SACD »,
D'une part, et
1° La Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF), dont le siège social est à Paris (8e), 5, rue du Cirque, représentée par son président, M. Antoine de Clermont-Tonnerre ;
2° Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), dont le siège social est à Paris (8e), 1 bis, rue du Havre, représentée par sa présidente, Mme Marie Masmonteil ;
3° L'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), dont le siège social est à Paris (17e), 5, rue Cernushi, représentée par son délégué général, M. Eric Stemmelen,
D'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par acte, en date du 12 octobre 1999, la SACD, d'une part, la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français et le Syndicat des producteurs indépendants, d'autre part, ont signé un protocole d'accord relatif à la rémunération due aux auteurs, au titre de l'exploitation d'oeuvres cinématographiques, par tous moyens de télécommunication permettant au public d'y avoir accès moyennant le paiement d'un prix individualisé.
Ce protocole a été notifié à Multivision et Kiosque, les deux services de pay per view respectivement diffusés par TPS et Canal Satellite, avec lesquels il est d'ores et déjà entré en application.
Il est également sur le point d'être notifié à des sites internet qui pratiquent la diffusion de films cinématographiques avec paiement d'un prix à la séance.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. L'USPA déclare s'associer au protocole d'accord en date du 12 octobre 1999 dans toutes ses clauses et conditions.
A cette fin, ce protocole annexé aux présentes est revêtu de la signature de l'USPA.
2. Les parties conviennent d'étendre ledit protocole à l'ensemble des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles du répertoire de la SACD.
En complément de la notification précédemment intervenue, les parties notifieront le présent avenant à Kiosque et Multivision dès sa signature.
3. Toutes les autres stipulations du protocole d'accord en date du 12 octobre 1999 demeurent inchangées.
Fait à Paris, le 5 février 2002.