Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2007 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
NOR : PRMX0710331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/PRMX0710331A/jo/article_2
Texte n°1