Décret n° 2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime administratif et financier de la Comédie-Française

Version INITIALE

NOR : MCCX0700050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/11/MCCX0700050D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/11/2007-1005/jo/article_17

Texte n°10

Article 17


Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.