Article 26
Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 à 25 entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOZ0752740D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/ECOZ0752740D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-906/jo/article_26
Texte n°46
Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 à 25 entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés.
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