Arrêté du 9 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes

Version INITIALE

NOR : INTB0750641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/INTB0750641A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.