Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable
NOR : SOCU0751993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/SOCU0751993A/jo/article_2
Texte n°11