Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 48 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine Lille métropole communauté urbaine du 13 octobre 2006 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de la porte du Hainaut du 11 décembre 2006 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole du 25 janvier 2007 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Roubaix du 12 octobre 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Tourcoing du 14 décembre 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Faches-Thumesnil du 15 décembre 2006,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Jean-Louis Borloo