Arrêté du 22 mars 2007 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales (n° 9661)

Version INITIALE

NOR : AGRF0700848A

Texte n°86

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.