Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2007 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
NOR : SJSG0755695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/4/SJSG0755695A/jo/article_4
Texte n°14