Article 18
Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFP0755136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/BCFP0755136A/jo/article_18
Texte n°10
Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
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