Arrêté du 24 avril 2007 portant approbation de l'avenant n° 3 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0751051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/SANS0751051A/jo/article_2

Texte n°92

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.