Décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0720587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/5/SANH0720587D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/5/2007-526/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le taux de la contribution mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée est fixé à 0,2 % pour les salaires versés en 2007, à 0,4 % pour les salaires versés en 2008 et à 0,6 % pour les salaires versés à compter de 2009.