Article 1
Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2007 est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 25/03/2007 texte numéro 26
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0721270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/SANH0721270A/jo/article_1
Texte n°26
Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2007 est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 25/03/2007 texte numéro 26
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