Arrêté du 16 mars 2007 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007

Version INITIALE

NOR : SANH0721270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/SANH0721270A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment les articles 9 et 94 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2007 ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006 et du 12 janvier 2007 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des engagements financiers des régions vis-à-vis des réseaux de santé,
Arrêtent :


  • Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2007 est fixé comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/2007 texte numéro 26


  • La prise en charge éventuelle des frais relatifs à des prestations d'études, d'expertise et d'évaluation, décidées conjointement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dans le cadre de l'accompagnement de la politique régionale de développement des réseaux peut être assurée par la dotation régionale dans la limite de 5 % de son montant.


  • Le solde de 17 900 000 euros restant disponible sur le montant fixé pour la dotation nationale de développement des réseaux sera réparti en cours d'année comme suit :
    - un montant de 1 000 000 euros à répartir ultérieurement pour prendre en charge les réseaux du dispositif des maisons des adolescents dans les régions ;
    - un montant de 16 900 000 euros à répartir ultérieurement en fonction des besoins de financement constatés au niveau régional et national.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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