Décret n° 2007-498 du 30 mars 2007 relatif aux modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport public de marchandises par voie navigable

Version INITIALE

NOR : EQUT0700005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/EQUT0700005D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-498/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.