Décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

Version INITIALE

NOR : MCCT0751367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/MCCT0751367D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-957/jo/article_6

Texte n°196

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.