Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul

Version INITIALE

NOR : SANA0752406A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/SANA0752406A/jo/article_4

Texte n°152

Article 4


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.