Article 5
Le décret du 21 mars 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSO0756007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/MTSO0756007D/jo/article_5
Texte n°26
Le décret du 21 mars 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) est abrogé.
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