Décret du 28 juin 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal)

Version INITIALE

NOR : MTSO0756007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/MTSO0756007D/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le décret du 21 mars 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) est abrogé.