Article 2
Le centre éducatif fermé de Brignoles exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisé.
Arrêté du 6 juin 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Brignoles
NOR : JUSF0757898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/JUSF0757898A/jo/article_2
Texte n°20