Arrêté du 6 juin 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Brignoles

Version INITIALE

NOR : JUSF0757898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/JUSF0757898A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


A compter du 1er décembre 2006, il est créé un centre éducatif fermé (CEF), établissement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis chemin Piégros-Sud, route du Val, 83170 Brignoles.