Article 1
A compter du 1er décembre 2006, il est créé un centre éducatif fermé (CEF), établissement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis chemin Piégros-Sud, route du Val, 83170 Brignoles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0757898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/JUSF0757898A/jo/article_1
Texte n°20
A compter du 1er décembre 2006, il est créé un centre éducatif fermé (CEF), établissement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis chemin Piégros-Sud, route du Val, 83170 Brignoles.
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