Arrêté du 21 mai 2007 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2005

Version INITIALE

NOR : JUSK0754875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/JUSK0754875A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé, le chiffre « 5 000 » remplace le chiffre « 2 000 » dans la colonne « Montant de la limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) » du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, figurant dans la partie consacrée à la direction régionale de la mission outre-mer.