Article 13
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR : INTA0700189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/INTA0700189A/jo/article_13
Texte n°7